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검색어[전방일치/ 기사저자명:Jérôme Huet]
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1.
기사제목
Efficacité d'une signature scannée 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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2.
기사제목
Un consommateur ne perd pas son droit de rétractation lorsqu'il enlève le film protecteur d'un matelas acheté en ligne 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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3.
기사제목
Droit de rétractation de l'acheteur sur Internet d'un véhicule automobile avec options 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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4.
기사제목
Directives de 2019 : d'une part, sur les biens de consommation, d'autre part sur les contenus et services numériques 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2020
자료유형
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5.
기사제목
Un divorce électronique par consentement mutuel est-il valable ? 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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6.
기사제목
Rejet de la demande de suspension d'exécution du décret autorisant temporairement la comparution et la signature à distance de l'acte notarié 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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7.
기사제목
Responsabilité du fournisseur de produits en ligne du fait de la mauvaise exécution du transport 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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8.
기사제목
Le vendeur d'un logiciel doit livrer une chose conforme à celle convenue ou à l'usage auquel elle est destinée 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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9.
기사제목
Les sûretés constituées par voie d'acte sous signatures privées peuvent être consenties par voie électronique 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2022
자료유형
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10.
기사제목
Évolution de l'acte notarié avec la possibilité d'une procuration électronique 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2022
자료유형
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