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검색어[전방일치/ 기사저자명:Jérôme Julien]

총 7건 중 7건 출력

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검색간략리스트

1.

기사제목: Le consommateur ne supporte le risque de perte ou d'endommagement d'un bien commandé qu'à compter du moment où il en prend physiquement possession
기사저자명: Jérôme Julien
출판사: L.G.D.J.
발행년: 2021
자료유형: 저널기사 원문복사 신청

2.

기사제목: Un an et quatorze jours pour se rétracter, c'est bien ; plus, c'est trop…
기사저자명: Jérôme Julien
출판사: L.G.D.J.
발행년: 2021
자료유형: 저널기사 원문복사 신청

3.

기사제목: Clause de déchéance du terme ou clause d'exclusion de garantie : quand la Cour de cassation ne se prononce pas, ou quand elle se prononce sur son caractère abusif
기사저자명: Jérôme Julien
출판사: L.G.D.J.
발행년: 2021
자료유형: 저널기사 원문복사 신청

4.

기사제목: Contrôle des clauses abusives : la Cour de cassation précise le champ de l'article 1171 du Code civil par rapport aux dispositifs du Code de commerce et du Code de la consommation
기사저자명: Jérôme Julien
출판사: L.G.D.J.
발행년: 2022
자료유형: 저널기사 원문복사 신청

5.

기사제목: Le non-professionnel, qui n'est pas un consommateur, ne peut se prévaloir de la prescription biennale : refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité
기사저자명: Jérôme Julien
출판사: L.G.D.J.
발행년: 2022
자료유형: 저널기사 원문복사 신청

6.

기사제목: La clause par laquelle un emprunteur reconnaît avoir reçu le bordereau de rétractation ne constitue qu'un indice de cette remise
기사저자명: Jérôme Julien
출판사: L.G.D.J.
발행년: 2021
자료유형: 저널기사 원문복사 신청

7.

기사제목: L'obligation générale de sécurité des produits et services du Code de la consommation n'est pas le fondement d'une règle de responsabilité civile
기사저자명: Jérôme Julien
출판사: L.G.D.J.
발행년: 2021
자료유형: 저널기사 원문복사 신청

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