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검색어[전방일치/ 수록잡지명:Revue des contrats]
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1.
기사제목
Le crédit tu accorderas, mais tu ne retireras point ! Variations autour de l'article L. 650-1 du Code de commerce 미리보기
기사저자명
Sophie Pellet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
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2.
기사제목
L'affaire François c/ Monsanto (suite et fin) : quelles perspectives pour l'indemnisation des victimes de pesticides ? 미리보기
기사저자명
Jonas Knetsch
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
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3.
기사제목
Responsabilité du fait des produits défectueux et sanction du défaut de conformité de la chose vendue 미리보기
기사저자명
Jean-Sébastien Borghetti
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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4.
기사제목
La Cour de cassation butte toujours sur le délai butoir en matière de garantie des vices cachés 미리보기
기사저자명
Jean-Sébastien Borghetti
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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5.
기사제목
L'invocation de la compensation 미리보기
기사저자명
Rémy Libchaber
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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6.
기사제목
Quand l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice « s'étend » à une action seulement différente par son fondement 미리보기
기사저자명
Antoine Hontebeyrie
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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7.
기사제목
L'opposabilité de la nouvelle cession de créance : à propos de la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire à l'encontre du débiteur cédé 미리보기
기사저자명
Antoine Hontebeyrie
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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8.
기사제목
Efficacité d'une signature scannée 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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9.
기사제목
Le contrat conclu par e-mail sauvé par l'exécution volontaire valant confirmation 미리보기
기사저자명
Anne Danis-Fatôme
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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10.
기사제목
Un consommateur ne perd pas son droit de rétractation lorsqu'il enlève le film protecteur d'un matelas acheté en ligne 미리보기
기사저자명
Jérôme Huet
출판사
L.G.D.J.
발행년
2021
자료유형
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