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Nullité du congé et droit à l'indemnité d'éviction du preneur : le droit à l'indemnité d'éviction du preneur conforté nonobstant la nullité du congé pour défaut de motivation

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자료유형학술지논문
논문명Nullité du congé et droit à l'indemnité d'éviction du preneur : le droit à l'indemnité d'éviction du preneur conforté nonobstant la nullité du congé pour défaut de motivation
저자명Ruet, Laurent
학술지명Defrénois : La revue du notariat
ISSN2116-9578
발행년도2014
권호사항v.134 no.9
발행처ParisLextenso
페이지494-497

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No. 권호·제본정보 보기 소장처 소장사항 청구기호 구독 최근입수호
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